Décrets

Décret n° 2016-504 du 13 juillet 2016 fixant la dénomination, les attributions, la composition et le fonctionnement de l’organe de régulation du système de récépissés d’entreposage.

Décret n° 2016-505 portant réglementation des activités des acteurs du système de récépissés d’entreposage.

Décret n° 2018-227 du 28 février 2018 fixant les frais d’actes et des prestations de l’autorité de
Régulation du système de récépissés d’entreposage et sa quote-part sur les prestations des acteurs du système

Décret N° 2018-763 du 26 septembre 2018 portant nomination des membres du conseil
d’administration de l’autorité de regulation du système de récépissés d’entreposage